Un Décret pour les LABM

Suite à sa condamnation par la Cour Européeene, la France vient de revoir sa position en supprimant l’art. R.6218-81 du CSP qui limitait le nombre de participations que pouvait avoir une personne dans des LABM.

Espérons que par analogie avec cette ouverture, le futur Décret pour les officines ne crée pas de nouvelle limitations pour les SEL…

Décret n° 2013-117 du 5 février 2013 relatif aux conditions d’exploitation d’un laboratoire de biologie médicale par une société d’exercice libéral
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027037731&dateTexte=&categorieLien=id

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