Réaction de l’UNPF suite à la parution du décret

Vous trouvez ci-dessus la réaction de l’Union Nationale des Pharmacies de France publiée ici : http://www.unpf.org/62-parution_du_decret_relatif_aux_spfpl_-76.html

Le 06/06/2013 | Parution du décret relatif aux SPFPL

Le décret tant attendu concernant les sociétés d’exercice libéral (SEL) et les sociétés de participations financières de profession libérale (SPFPL) de pharmaciens d’officine est enfin paru au Journal officiel du 6 juin 2013.
 
Dispositions concernant les sociétés d’exercice libéral
 
Formalités de création
L’inscription au tableau de l’Ordre est obligatoire, y compris quand la SEL est formée par fusion, scission ou suite à une modification de la forme juridique de la société.
 
L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés est obligatoire également via un mandataire commun nommé par les associés.
 
Participations dans le capital des SEL
Un pharmacien ne peut détenir des participations directes ou indirectes que dans 4 SEL autres que celle dans laquelle il exerce.
 
Une SEL peut détenir des participations directes ou indirectes dans 4 autres SEL au maximum.
 
Une SPFPL ne peut détenir des participations que dans 3 SEL.
 
Détention du capital social
La moitié du capital social et des droits de vote de la SEL doit être détenue par des professionnels exerçant au sein de la société (détention directe ou indirecte).
 
La loi de 1990 prévoyait une exception selon laquelle la moitié du capital social des SEL pouvait être détenue par des personnes physiques ou morales exerçant la profession constituant l’objet social de la société ou par des SPFPL. Cette exception n’est pas admise pour les SEL de pharmaciens d’officine.
 
Dispositions propres aux sociétés de participation financière des professions libérales
 
Inscription au Tableau de l’Ordre des pharmaciens / immatriculation au RCS
Une SPFPL devra obligatoirement être inscrite au tableau de l’Ordre des pharmaciens. La demande d’inscription est adressée au Président du Conseil régional de la région dans laquelle est situé le siège de la SPFPL. Pour les départements d’outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, la demande est adressée à la délégation locale.
Cette demande est faite par un mandataire désigné par les associés de la SPFPL.
 
L’ordre peut refuser cette inscription sous  avis motivé, après avoir invité les associés à présenter leurs observations sur la décision envisagée.
 
Le mandataire désigné devra également immatriculer la société au registre du commerce et des sociétés, en joignant une copie de la demande d’inscription de la société à l’Ordre.
 
Composition des SPFPL
Peuvent entrer au capital d’une SPFPL :
– des pharmaciens titulaires exerçant en officine ou en SEL
– des pharmaciens adjoints exerçant en officine ou en SEL
– Pendant 10 ans maximum, des pharmaciens :
ayant cessé définitivement leur activité professionnelle
et ayant exercé dans la SEL dont les parts ou actions sont détenues par la SPFPL
– Pendant 5 ans après le décès, des ayants droit des pharmaciens cités précédemment.
 Contrôle de la SPFPL et régularisation
Chaque SPFPL fera l’objet d’un contrôle au moins une fois tous les 4 ans afin de vérifier que la société respecte les dispositions légales et règlementaires, notamment celles relatives à la composition du capital de la société et l’étendue de ses activités.
Des contrôles occasionnels pourront également être diligentés par le Conseil de l’ordre sur prescription du Conseil national de l’ordre des pharmaciens d’officine.
 
Toute SPFPL qui cesserait de respecter les dispositions légales et règlementaires sera mise en demeure par le Président du Conseil de l’Ordre compétent de régulariser sa situation dans un délai donné. En cas de non régularisation, et après que les associés aient pu présenter leurs observations, la radiation sera prononcée par une décision motivée.
 
Fin de la société
Toute radiation de la société du tableau de l’Ordre entraîne la dissolution de la société.
Un liquidateur (ou plusieurs) doit être nommé parmi les associés de la société, mais cette fonction ne pourra pas être confiée à un associé ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire.
Le liquidateur procède à la cession des parts sociales ou des actions que la SPFPL détient dans les sociétés d’exercice libérale.
 
Dispositions transitoires
Les SEL et les SPFPL déjà constituées à la date de publication de ce décret auront deux ans, soit jusqu’au 5 juin 2015, pour se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions.
A l’issue de ce délai, si un associé refuse de se mettre en conformité et n’a pas cédé ses parts ou ses actions, la société pourra décider de diminuer son capital social du montant de la valeur nominale des parts détenues par cet associé et de les racheter.
 
Tout intéressé pourra demander en justice la dissolution de la société. Le tribunal pourra accorder un délai supplémentaire de 6 mois maximum pour la régularisation.
 
 
L’UNPF a toujours revendiqué la constitution des sociétés de participations financières des professions libérales de pharmaciens d’officine et a défendu ses positions lors de la négociation avec le Ministère du projet de décret. Elle souhaitait que toutes les structures soient prises en compte, y compris les SELAS à exploitant minoritaire en capital.
 
L’UNPF s’étonne aujourd’hui de l’oubli de ces sociétés dans le décret paru ce jour. Les SELAS concernent aujourd’hui environ 300 confrères qui auront l’obligation de modifier leur structure juridique d’ici 2 ans. Ce parti pris du Ministère est d’autant plus étonnant que la France a déjà été condamnée par la Cour de justice de l’Union Européenne pour non-respect de la liberté d’établissement du fait de sa réglementation restrictive relative au capital social des sociétés d’exercice libérale.
 
Il est certain que ce décret est juridiquement attaquable et condamnable au regard de la jurisprudence citée ci-dessus.
 

decret_SPFPL.pdf (252.25 Ko)

 
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