Le Décret est paru ce matin….

Le Décret paru au JO de ce matin enterre les SELAS a associé minoritaire exploitant en capital, et limite à 4 le nombre de participations directes ou indirectes. Les sociétés ont deux ans pour se mettre en conformité. Ce que nous redoutions est donc arrivé ce matin. La FSPF peut se vanter d’avoir eu notre peau…

Ci-dessous notre arrêt de mort :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027506830&dateTexte=&categorieLien=id

Une réponse le “Le Décret est paru ce matin….

  1. le décret inique est publié; ceci va a l encontre des recommandations européennes des derniers jours;maintenant on risque l ouverture sauvage du capital!!!!
    les pharmaciens rétrogrades et jaloux dela fede n ont pas compris qu ils empechent les jeunes confrères qui n ont pas la chance d etre enfant de pharmacien de s installer
    cela dit,je pense la retro activite
    ne pourra s appliquer aux selas existantes .
    il faut que les actionaires des selas existantes se regroupent pour intenter un recours a ce decret au niveau des juridictions europeennes; avec de bons avocats on va gagner.

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