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Nous avions déposé en juillet 2013 une requête au Conseil d’Etat pour demander l’annulation des articles R5125-18 et R5125-18-1 du CSP. L’audience au Conseil d’Etat a eu lieu le 15 décembre 2014. La date à laquelle la décision sera rendue n’est pas encore connue… Nous ne manquerons pas de vous tenir informé dès que nous en saurons plus….

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