Collectif des SELAS


6 juin 2013 : Le Decret visant à interdire les selas de pharmacies d’officine à exploitant minoritaire en capital est paru. Les structures existantes auront 2 ans pour se mettre en conformité, ce qui risque de priver de leurs officines près de 300 Pharmaciens.
Nous pensons que cette situation est INACCEPTABLE…

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Archives de la catégorie : Actualité

Communiqué mensonger de la FSPF

Posté le 22 mars 2013 par Collectif des SELAS — 8 commentaires ↓

Vous avez certainement lu le communiqué de la FSPF qui prétend avoir su rassembler l’ensemble de la profession autour d’un texte commun, dans le dossier SEL et SPF-PL. Sauf que ce texte commun avait été établi début 2012 et que les autres Lire la suite →

Posté dans Actualité | 8 Réponses

Détermination….

Posté le 14 février 2013 par Collectif des SELAS — 1 commentaire ↓

Au cours de notre dernier CA, nous avons retenu et organisé la mise en place d’actions qui feront parler de nos SELAS, le cas échéant, notamment auprès du grand public… Soyez assurés que notre détermination à défendre vos structures, créees légalement, sera sans Lire la suite →

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Un Décret pour les LABM

Posté le 7 février 2013 par Collectif des SELAS — 1 commentaire ↓

Suite à sa condamnation par la Cour Européeene, la France vient de revoir sa position en supprimant l’art. R.6218-81 du CSP qui limitait le nombre de participations que pouvait avoir une personne dans des LABM. Espérons que par analogie avec cette ouverture, le futur Décret pour Lire la suite →

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REGRETS !!!!

Posté le 25 janvier 2013 par Collectif des SELAS — Pas de commentaires ↓

Depuis plus d’un mois, la FSPF qui prétend défendre la profession ne nous fait pas l’honneur de nous répondre….que faut-il en penser ????

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Statuts déposés !

Posté le 22 janvier 2013 par Collectif des SELAS — Pas de commentaires ↓

Notre Collectif est devenu une association !!! Nos statuts ont été déposés pour que nous ayons la capacité juridique d’attaquer un éventuel Decret qui nous serait défavorable sans délai, éventuellement même en référé…..

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Position USPO !

Posté le 22 janvier 2013 par Collectif des SELAS — Pas de commentaires ↓

La position de l’USPO est en ligne!!!!, Merci M Bonnefond !!!! Nous avons bien noté que la disparition des SELAS à associé exploitant minoritaire en capital ne parait pas nécessaire à l’USPO….

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Tous les jours plus nombreux …

Posté le 8 janvier 2013 par Collectif des SELAS — Pas de commentaires ↓

Chers amis, j’ai le plaisir de vous annoncer que nous sommes maintenant à 210 signataires de notre motion… Afin d’acquérir la capacité juridique de défendre nos droits en justice, nous avons décidé de transformer notre collectif en association…Nous vous en Lire la suite →

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Bonne Année !

Posté le 30 décembre 2012 par Collectif des SELAS — Pas de commentaires ↓

Chers Confrères, que 2013 soit pour vous une année d’épanouissement professionnel et que vous puissiez exercer votre métier en toute sérénité. Espérons que cette année soit une année de tolérance et de respect de la diverité et des choix des autres….Vous pourrez Lire la suite →

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Mme Adenot, M Bonnefond, M Gaertner, nous attendons votre position

Posté le 21 décembre 2012 par Collectif des SELAS — 1 commentaire ↓

sur les SELAS à associé exploitant minoritaire en capital… Merci de nous la transmettre rapidement par mail à l’adresse : collectifdesselas@gmail.com …et nous la mettrons très rapidement en ligne…

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350 courriers au départ …

Posté le 21 décembre 2012 par Collectif des SELAS — Pas de commentaires ↓

Aujourd’hui 350 courriers sont partis aux SELAS de France pour leur donner les coordonnées de notre site internet et les informer ….SL

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Prise de position

UNPF
L’UNPF a toujours revendiqué la constitution des sociétés de participations financières des professions libérales de pharmaciens d’officine et a défendu ses positions lors de la négociation avec le Ministère du projet de décret. Elle souhaitait que toutes les structures soient prises en compte, y compris les SELAS à exploitant minoritaire en capital.

L’UNPF s’étonne aujourd’hui de l’oubli de ces sociétés dans le décret paru ce jour. Les SELAS concernent aujourd’hui environ 300 confrères qui auront l’obligation de modifier leur structure juridique d’ici 2 ans. Ce parti pris du Ministère est d’autant plus étonnant que la France a déjà été condamnée par la Cour de justice de l’Union Européenne pour non-respect de la liberté d’établissement du fait de sa réglementation restrictive relative au capital social des sociétés d’exercice libérale.

Il est certain que ce décret est juridiquement attaquable et condamnable au regard de la jurisprudence citée ci-dessus.
Voir la réaction complète

CNGPO
Une opportunité de perdue pour la restructuration du réseau, un frein à l’installation des jeunes

Suite à la parution au Journal Officiel du décret relatif aux modalités de création et de fonctionnement des sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) de pharmacies, le Collectif National des Groupements de Pharmaciens d’Officine (CNGPO) salue la parution du décret mais déplore un dispositif beaucoup trop contraignant.

Comme l’explique Pascal Louis, président du CNGPO : « ne pas dissocier capital et droit de vote est une erreur, nous aurions souhaité que la dérogation permettant de les séparer ne soit pas supprimée. Ce point précis sera préjudiciable pour notre profession ».

« En effet, ce décret ne permet pas de préparer une restructuration du réseau de manière efficace, pire il est un frein à l’installation notamment pour les jeunes confrères », déclare Pascal Louis. « La profession prône que le pharmacien exploitant doit être majoritaire, c’est le cas de figure le plus simple. Mais encore faut-il que ce soit toujours possible. A titre d’exemple, lorsque qu’un jeune diplômé sort de la faculté, il n’est pas toujours simple pour lui, s’il le souhaite, d’acheter une pharmacie à hauteur de 51%. Ce décret entraîne également l’impossibilité d’utiliser les Selas et engendre la problématique de leur fermeture ».

«Certes, la négociation d’achat d’une officine nécessite une grande vigilance. Toutefois, les pactes d’associés permettent, par exemple, de définir des modalités de sortie pour qu’à terme le pharmacien exploitant devienne majoritaire, ce qui est le but recherché », poursuit Pascal Louis.

« Des solutions existaient sans que l’on utilise un outil aussi contraignant que celui prévu dans le décret. La profession a été trop frileuse, une fois encore... », conclut Pascal Louis.
Voir le communiqué de presse

FSPF
Attendu par de nombreux confrères, le décret relatif aux conditions d’exploitation d’une officine de pharmacie par une SEL et aux SPFPL de pharmaciens d’officine a été publié aujourd’hui au Journal Officiel. Ce texte équilibré constitue une avancée indéniable pour les pharmaciens qui exercent en SEL : il favorise la fluidité de la transmission de leur outil de travail et, ce faisant, l’accession au titulariat, tout en préservant, conformément aux revendications constantes de la FSPF, l’indépendance des associés exerçants.

L’indépendance du pharmacien d’officine exerçant est une préoccupation constante de la FSPF, préoccupation qu’elle a exprimée tout au long des travaux préparatoires du décret, souvent de façon isolée puis, fort heureusement, rejointe par l’ensemble des organisations représentatives des pharmaciens. Contrainte de s’adapter aux nouvelles attentes des patients, la Pharmacie d’officine est en perpétuelle évolution. L’exercice sous forme de sociétés est devenu la forme d’exploitation majoritaire. Attachée au respect d’un exercice professionnel garant des droits des patients, la FSPF accompagne cette évolution.

Conformément au décret aujourd’hui publié, les pharmaciens exerçants resteront propriétaires de leur outil de travail, ce qui signifie que les pharmaciens exerçants actuellement minoritaires devront, dans les deux années à venir, accéder à la majorité du capital social des SEL dans lesquelles ils sont associés : il conviendra de les accompagner dans ce changement.
Voir le communiqué de presse

USPO
Position de l’USPO sur décret SEL et SPFPL  

Nous nous sommes mobilisés pour que ce décret puisse être publié rapidement depuis plus de 5 ans.  

SPFPL : accessible uniquement aux pharmaciens titulaires ou adjoints, pas de capitaux extérieurs, et limitation à 5 participations directes ou indirectes.  

SEL : la révision de la majorité du capital réservé au gérant n’était une priorité pour l’USPO au regard de l’ancienneté de cette disposition et du risque de contentieux. Nous avions proposé que le pacte d’associés soit déposé obligatoirement au conseil de l’ordre qui pouvait alerter les associés en cas de clause abusive. Si une disposition n’était pas déposée elle n’ était plus opposable en cas de conflit.

Ordre des Pharmaciens
en attente de réponse...

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